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La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 15 octobre 2026, la décision de la cour d'appel de Rouen défavorable à une salariée qui contestait le refus d'instruction de sa demande de reconnaissanc...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 15 octobre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1039 F-B
Pourvoi n° H 24-10.659
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026
Mme [J] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-10.659 contre l'arrêt rendu le...
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