Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur un litige entre une société promotrice immobilière (SARL [2]) et un notaire (M. [G]) ainsi qu'une SCP notariale. En 2015, la vente d'un terrain en vue d'un...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 07 JUILLET 2026
N° 2026/ 306
Rôle N° RG 21/16740 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOVY
[L] [G]
S.C.P. [1]
C/
[K] [M]
S.A.R.L. [2]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Me Véronique DEMICHELIS
Me Nathalie VINCENT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de NICE en date du 09 novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00923.
APPELANTS...
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