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Un arrêté du 4 septembre 2026 approuve l'instruction générale interministérielle n° 2102 fixant les règles de protection, en France, des informations classifiées de l'Union européenne. Ce texte s'insc...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-11 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 à 413-12 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Article 1 — L'instruction générale interministérielle n° 2102 sur la protection en France des informations classifiées de l'Union européenne annexée au présent arrêté est approuvée....
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