Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette affaire concerne un litige entre deux co-gérants d'une SCI immobilière (M. W et M. A), propriétaire d'un immeuble à Versailles acquis en novembre 2022. M. W a mis en demeure M. A et l'agence imm...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-5





N° RG 26/01743 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYKR

AFFAIRE : [W], SOCIETE [1] C/ [A], S.C.I. [2], S.A.R.L. [Adresse 1],


ORDONNANCE D'INCIDENT


prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

par Madame Laure TOUTENU, magistrat déléguée par le premier président, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quinze Octobre deux mille vingt six,

assistée de Madame Noha ISSA, Greffièr...

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