Aperçu du résumé
Cette décision concerne un litige entre M. [G] et la Banque [L] en Polynésie française. En 2010, M. [G] et son épouse ont contracté un crédit personnel de 50 millions de francs CFP auprès de la banque...
Texte officiel (extrait)
N°176
CP
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Copie exécutoire délivrée à Me Jourdainne
le 09..07.2026
Copie authentique délivrée à Me Quinquis
le 09..07.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 09 juillet 2026
N° RG 25/00055 ;
Décision déférée à la cour : arrêt n° 126 F-D de la Cour de Cassation de Paris du 6 février 2025, ayant cassé l'arrêt n°474, rg n° 19/00442 de la Cour d'Appel de Papeete du 9 décembre 2021 ensuite de l'appel du jugement n° CG30,...
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