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Cet arrêté du 18 juin 2026 fixe les dates à partir desquelles certains établissements de santé (notamment en soins de suite et de réadaptation, SSR) basculent vers la facturation individuelle directe ...
Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-26 et L. 162-27 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2018-51...