Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la délibération sur le bénéfice distribuable votée par le conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 16 mars 2026,
Arrêtent :
Article 1 — Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union d...