Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 17 avril 2026 concernant un litige entre la CPAM du Jura et Mme [N] [Z] sur la catégorie de pension d'invalidité. Le jugement de première instance avait accordé...
Texte officiel (extrait)
CE/FA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 24/01369 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZ77
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 22 août 2024 - RG N°24/0101 - POLE SOCIAL DU TJ DE LONS-LE-SAUNIER
Code affaire : 88U - Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation
APPELANTE
CPAM HD
Sise Service juridique - [Adresse 1]
Représentée par Mme [P] [B] en vertu d'un po...
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