Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 173
N° RG 26/02978 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3AA
Du 01 MAI 2026
ORDONNANCE
LE UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente de chambre, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjou...