Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, notamment ses articles 58 et suivants ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 72-1-1 et R. 78 ;
Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la cart...