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Ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autorisant la société suisse SCHELLING AG à assigner à jour fixe dans une procédure d'appel contre un jugement du Tribunal de commerce de Cannes du 5 fé...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance sur requête :
N° RG 26/04625 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYGN devant la Chambre 3-1
Ordonnance N° 2026/ 055
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Sandrine LEFEBVRE, présidente de chambre, agissant en application de l'ordonnance N°2026/308 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 avril 2026, organisant le service de permanence pour la période du lundi 13 avril 2026 au dimanche 26 avril 2026 et nous désignant pour assurer les a...
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