Aperçu du résumé
Décret présidentiel actant la cessation de fonctions de sept magistrats exerçant à titre temporaire dans diverses cours d'appel (Bordeaux, Nîmes, Paris, Rouen, Saint-Denis de la Réunion, Versailles), ...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu les décrets du 26 novembre 2012, 8 janvier 2015, 14 décembre 2015, 3 août 2016, 22 août 2022 et 17 janvier 2025 portant nomination ;
Vu la demande des intéressés,
Décrète :
Article 1 — Sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
COUR D'APPEL DE BORD...