Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Besançon du 7 avril 2026 concernant un litige entre un micro-entrepreneur et l'URSSAF Rhône-Alpes. Le tribunal de première instance avait condamné M. [G] [L] à régler 47 47...
Texte officiel (extrait)
SD/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 07 AVRIL 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 27 janvier 2026
N° de rôle : N° RG 25/00540 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4OZ
S/appel d'une décision
du Pole social du TJ de [Localité 2]
en date du 20 mars 2025
Code affaire : 88B
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
APPELANT
Monsieur [G] [L],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne, assisté de Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCO...
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