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Cet arrêté du 9 novembre 2026 modifie les règles de déploiement du parcours coordonné renforcé « enfance protégée », destiné aux enfants suivis par la protection de l'enfance. Il précise le calendrier...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code l'action sociale et des familles, notamment son article L. 223-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4012-1 et R. 4012-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-62 ;
Vu le décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés ;
Vu le...