Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre sociale, a rejeté le pourvoi formé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 20 décemb...
Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10441 F
Pourvoi n° X 25-11.597
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026
La caisse régionale du Crédit agricole mutuel...
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