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La Cour d'appel de Bastia constate la caducité de l'appel formé par M. [Z] [F] contre une décision du Tribunal de commerce de Bastia. L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois m...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
N° RG 26/00032 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMXZ
Chambre commerciale
Ordonnance n° /2026
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 17 février 2006
RG N° 2025F125
APPELANT
INTIME
M. [Z] [F]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
assisté de Me Anna-livia GUERRINI, avocat au barreau de BASTIA
M. MINISTERE PUBLIC
Le ministère public pris en la personne du Procure...
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