Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rennes a rendu le 9 juin 2026 un arrêt dans un litige opposant la société DIAC (Mobilize Financial Services) à un particulier, M. Z, au sujet d'un contrat de location avec promesse ...
Texte officiel (extrait)
2ème Chambre
N° RG 24/01884
N° Portalis DBVL-V-B7I-UUW3
(Réf 1ère instance : 23/03150)
(2)
S.A. DIAC
C/
M. [L] [Z] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le : 09/06/2026
à :
- Me PRENEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 JUIN 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur...
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