Texte officiel (extrait)
6ème Chambre B
ARRÊT N° 244
N° RG 24/06743
N°Portalis DBVL-V-B7I-VPDO
Mme [W] [H] [A] épouse [D]
C/
M. [X] [F] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 MAI 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame [N] ALAVOINE, Conseillère,
Assesseur : Madame Emmanuelle DESVALOIS, Conseillè...