Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 septembre 2026 porte sur une contestation d'honoraires d'avocat. Un client (M. [P] [Q]) a contesté devant le bâtonnier les honoraires réclamé...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP


ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 09 SEPTEMBRE 2026


N°2026/ 167










Rôle N° RG 22/17407 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRWV



[P] [Q]



C/


S.E.L.A.R.L. SK AVOCAT






Copie exécutoire délivrée

le : 09.09.2026

à :

Monsieur [P] [Q]

Me Manon BOU MARTINEZ


Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:


Décision fixant les honoraires de Me Manon BOU MARTINEZ rendue le 10 Novembre 2022 par le Bâtonnier...

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