Aperçu du résumé
La cour d'appel de Versailles examine l'appel formé par M. [X], dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire en février 2023 par le tribunal de commerce de Pontoise. En première instance, ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4ID
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 JUILLET 2026
N° RG 25/03451 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHKV
AFFAIRE :
[F] [X]
C/
S.E.L.A.R.L. [1]
LE PROCUREUR GENERAL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2025 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
N° chambre : 8
N° RG : 2023L01815
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Marc BRESDIN
Me Franck LAFON
PG...
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