Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la cour d'appel (chambre sociale) du 29 mai 2026 acte le désistement d'appel de Mme [Y] [I] dans un litige prud'homal l'opposant à la société S.A.S. [1]. Mme [I] avait fait appel d'un jug...
ARRET DU

29 Mai 2026





- Prud'Hommes -


MINUTE ELECTRONIQUE


RG N° 24/02134 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5CW


MLB/VDO





DESISTEMENT



























Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER

en date du

07 Novembre 2024

(RG 24/00100 -section )































APPELANTE :


Mme [Y] [I],

[Adresse 1]


Représentée par Me Sixtine PORTOIS, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/009...

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