Aperçu du résumé
Le Conseil d'État annule partiellement un décret de juin 2025 sur les congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Deux motifs : les règles d'extinction des droits à congé ne sont pas valables si l...
Texte officiel (extrait)
FR:CECHR:2026:506127.20260616
L'article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique (NOR : APFF2503020D) est annulé en tant qu'il introduit les articles 5-1 et 5-2 au sein du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux :
- en tant que ces dispositions ne subordonnent pas l'extinction des droits aux congés annuels non pris ou du droit à leur ind...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.