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Décision de la Cour d'appel de Basse-Terre du 18 mai 2026 concernant un litige en copropriété relatif à des travaux de rénovation et d'extension. Un ayant-droit demande une expertise judiciaire pour c...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 264 DU 18 MAI 2026
N° RG 24/00774 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DW3I
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Basse-Terre, tribunal de proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélemy, du 25 juillet 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 24/00008.
APPELANT :
M. [I] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Michel PRADINES, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (To...
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