Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon prononce la caducité de l'appel formé par la société J.J. Guigard & Fils contre SFR, faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai légal prévu à l'article ...
COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)



N° RG 23/00387 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXIB

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 28 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 2021J350



S.A.S. J.J. GUIGARD & FILS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIR...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.