Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Dijon a rendu, le 7 juillet 2026 en référé, une ordonnance dans un litige opposant deux sociétés (VT Finance et F Morichon Finances). VT Finance cherchait à suspendre l'exécution pr...
Texte officiel (extrait)
S.A.S. VT FINANCE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
S.A.S
F MORICHON FINANCES
agissantpoursuiteset diligences de son représentant légal en exercice
Expédition et copie exécutoire délivrées
le 07 Juillet 2026
En conséquence, la République française mande et ordonne à...
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