Texte officiel (extrait)
La ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie législative), notamment ses articles L. 122-10 à L. 122-12 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-3,
Arrête :
Article 1 — L'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie, est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Journal o...