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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 14 octobre 2026, le pourvoi formé par l'association de consommateurs Konsumer France AADC UFC contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Proven...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10616 F
Pourvoi n° G 25-14.850
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026
L'association Konsumer France AADC UFC, dont le siège est [Adresse 1]...
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