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La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de l'appel formé par l'Entreprise [S] contre une décision de liquidation judiciaire. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, e...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/10359 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNSW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2026
Date de saisine : 22 Juin 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2026013145 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris/France le 16 Avril 2026
Appelante :
Entreprise ENTREPRISE [S], représentée...
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