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La Cour de cassation précise les droits procéduraux de l'employeur contestant une décision de prise en charge de maladie professionnelle. Elle affirme que l'employeur peut invoquer devant le tribunal ...
CIV. 2

EO1



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 19 février 2026




Cassation partielle


Mme MARTINEL, présidente



Arrêt n° 145 F-B

Pourvoi n° R 24-10.805




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026

La société Adecco France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le...

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