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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rennes (1er juillet 2026) concerne un litige entre les héritiers de M. [N] [A] et l'institution de prévoyance IRP Auto Prévoyance. M. [A], ancien employé d'un garage, a...
Texte officiel (extrait)
5ème Chambre
ARRÊT N°
N° RG 23/02255 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVO3
(Réf 1ère instance : 21/01515)
M. [N] [A]
C/
Etablissement IRP AUTO PREVOYANCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 01 JUILLET 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
Assesseur : Monsieur Sébast...
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