Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'appel de Colmar du 7 avril 2026 concernant un litige locatif entre la Saeml Habitation Moderne et des locataires pour impayés de loyers. Le bailleur demande la résiliation du bai...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/182
Copie exécutoire à :
- Me Valérie SPIESER
Copie conforme à :
- Me Céline RICHARD
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/00680
N° Portalis DBVW-V-B7J-IPAS
Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 13 décembre 2024 par le juge des contentieux de la...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.