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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 9 septembre 2026, le pourvoi formé par M. [N] contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 26 novembre 2024. Ce litige oppose M. [N] au ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
TH
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10347 F
Pourvoi n° P 25-10.761
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
M. [J] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvo...
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