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Un arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 29 avril 2026 concernant une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. M. [U] [J] avait été placé en détention provisoire du 30 août 2019 a...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT
EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
N° de Minute : 14 /26
N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJJ7
À l'audience publique du 29 avril 2026 tenue par Mme Sophie TERENTJEW, présidente, assistée de Mme Muriel LACOINTE, greffier, a été prononcé l'arrêt suivant :
Monsieur [U] [J]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (93)
Ayant po...
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