Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) examine un litige entre un salarié d'une caisse régionale (employé depuis 1991) et son employeur concernant le calcul de sa prime de mariage versée en janvi...
AFFAIRE : N° RG 25/00062 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIOD

 Code Aff. :CJ


ARRÊT N°



ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Pierre de la Réunion en date du 13 Décembre 2024, rg n° 24/00014






COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 1]


CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026




APPELANTE :


CAISSE REGIONALE DE [1] ([2])

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Arthur MORE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Benjamin KANT...

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