Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale pharmaciens-assurance maladie du 9 mars 2022, signé le 7 avril 2026 par les organismes représentatifs.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 2 à la convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, signé le 7 avril 2026, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.

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