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Arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026 rejetant le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations en sa qualité de gestionnaire de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10270 F
Pourvoi n° U 24-21.618
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
La Caisse des dépôts et consignations, agissant en sa qualité de gestionnai...
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