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Une proposition de loi organique (n°3194) a été déposée le 28 septembre 2026 à l'Assemblée nationale. Elle vise à conditionner toute dépense publique profitant à un État ou une personne étrangère à la...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 28 septembre 2026
Dépôt d'une proposition de loi organique
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2026, de M. Alexandre Allegret-Pilot, une proposition de loi organique visant à conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et à réserver les dépenses des collectivités territor...
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