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La Cour d'appel de Versailles prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par un syndicat de copropriétaires contre une décision rendue en octobre 2023. La caducité est prononcée car le synd...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
N° RG 24/01746 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNJS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2024
Date de saisine : 22 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Décision attaquée : n° 20/01398 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Octobre 2023
Appelante...
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