Aperçu du résumé
La cour d'appel de Douai a statué sur une demande d'indemnisation formulée par M. [H] [W] à la suite d'une détention provisoire injustifiée de 71 jours (du 19 décembre 2024 au 27 février 2025). M. [W]...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT
EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
Minute électronique
N° RG 25/00023 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMKC
A l'audience publique du 23 septembre 2026 tenue par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le première présidente empêchée, assistée d...
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