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Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 28 mai 2026 dans un litige opposant un salarié du secteur ferroviaire à son employeur concernant le non-respect des temps de repos périodique. Le salarié, engagé ...
Texte officiel (extrait)
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
[O]
Exp +GROSSES le 28 MAI 2026 à
la SELEURL LOUBNA HASSANALY
la SCP DELHOMMAIS, MORIN
XG-
ARRÊT du : 28 MAI 2026
MINUTE N° : - 26
N° RG 24/00689 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6UT
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [O] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 30 Janvier 2024 - Section : COMMERCE
APPELANT :
Monsieur [C] [D]
né le 01 Août 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par M...
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