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Une ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 avril 2026 déclare irrecevable l'appel du Procureur de la République concernant une décision de rétention administrative d'une ressortissante ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 17 AVRIL 2026
N° RG 26/00638 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYMZ
N° RG 26/00638 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYMZ
Copie conforme
délivrée le 17 Avril 2026
par courriel à :
-MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
RECOURS NON SUSPENSIF
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du t...
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