Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon statue sur un appel formé par Mme Y contre une décision du juge des libertés et de la détention autorisant son maintien en hospitalisation psychiatrique complète sans consentem...
COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DU 21 Juillet 2025

statuant en matière de soins psychiatriques



N° RG 25/05854 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOYP


Appel contre une décision rendue le 07 juillet 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1].



APPELANTE :


Mme [X] [Y]

née le 07 Février 1969 à [Localité 2]

Actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain


non comparante représentée par Maître Béatrice ABEL, avocat au barreau...

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