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La Cour de cassation, chambre criminelle, casse un arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait ordonné la mise en liberté d'un mineur de 17 ans en détention provisoire. Ce mineur, mis en examen p...
Texte officiel (extrait)
N° W 26-84.464 FS-B
N° 01462
RB5
7 OCTOBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 1er juil...
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