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La Cour d'appel de Rouen a déclaré caduc l'appel formé par Madame G. contre un jugement du tribunal judiciaire du Havre du 28 juillet 2025 (rendu par le pôle social) concernant la CPAM du Cher. Madame...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/03590 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCN3
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 10 JUILLET 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 28 Juillet 2025
APPELANTE :
Madame [D] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée
INTIMEE :
CPAM DU CHER
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée...
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