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La Cour d'appel de Caen statue sur un déféré d'ordonnance rendu par le conseiller de la mise en état dans un litige prud'homal. Un salarié avait fait appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de C...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 25/01898
N° Portalis DBVC-V-B7J-HVXI
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 21 Juillet 2025 - RG n° F 24/00095 Ordonnance du Conseiller de la mise en état du 4 juin 2026
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 29 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR AU DEFERE :
Monsieur [L] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN
DEFENDERES...
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