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La Cour d'appel de Pau a confirmé la nullité du licenciement d'un VRP qui avait perdu son permis de conduire pour 6 mois suite à un excès de vitesse. Malgré l'organisation mise en place par le salarié...
Texte officiel (extrait)
AB/JD
Numéro 26/1392
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 07/05/2026
Dossier : N° RG 24/00857 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZO6
Nature affaire :
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Affaire :
S.A.S. [1]
C/
[G] [L]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Mai 202...
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