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La Cour d'appel de Paris (Pôle 5, Chambre 8) a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par une SCI contre une décision du juge-commissaire relative à l'admission des créances dans le cad...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 25/17669 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFOL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2025
Date de saisine : 29 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 18/08331 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 09 Septembre 2025
Appelante :
S.C.I. [Adresse 1] Elisant domic...
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