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Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon (20 octobre 2026) concerne un litige entre une locataire (Mme J.) et sa propriétaire (Mme K.) à propos d'un logement loué 470 €/mois depuis 2017 et déclaré insalu...
Texte officiel (extrait)
[M] [J]
C/
[R] [V] veuve [K]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 24/01238 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQWG
Décision déférée à la Cour : jugement du 30 août 2024,
rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montbard - RG : 11-24-23
APPELANTE :
Madame [M] [J]
née le 26 Août 1966 à [Local...
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