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Affaire de surendettement de particuliers (M. et Mme X) devant la Cour d'appel d'Orléans. Suite au rejet de leur demande par la commission de surendettement en octobre 2024 et par le juge en mars 2025...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
ARRÊT du : 27 MAI 2026
N° : : N° RG 25/01430 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG55
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] , Juge chargé des affaires de surendettement, en date du 10 Mars 2025.
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :
Monsieur [A] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
Madame [U] [F] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante non représentée
INTIMÉES :...
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