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La Cour de cassation examine un litige entre une société immobilière (Edim), placée en redressement judiciaire depuis 2009, et un fonds commun de titrisation (FCT Cedrus) venant aux droits de la Socié...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026
Cassation partielle sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 542 F-B
Pourvoi n° Z 25-14.175
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026
La société Etudes et développement immobiliers, soci...
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